Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012

Rattachement

Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences

TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquences

IdentifiantLEGIARTI000025599246

Texte parentLEGITEXT000025599202

Référencearticle 22 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 20-44-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Il peut déléguer sa signature. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-18

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