Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-436 du 30 mars 2012
RattachementChapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet
TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet
IdentifiantLEGIARTI000025599250
Texte parentLEGITEXT000025599202
Référencearticle 24 du décret n°2012-436 du 30 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article R. 20-44-40 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « ― justifie qu'il n'agit pas sous contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de l'office d'enregistrement ou d'une personne morale exerçant un contrôle sur cet office au sens des mêmes dispositions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-40
Aller plus loin
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