Publics concernés : services et unités d'enquête de la police et de la gendarmerie nationales, services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne. Objet : modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : 1° Le texte détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par les services français aux services d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. 2° En ce qui concerne les demandes d'informations reçues par les services français, le texte fixe les délais de réponse, la procédure de justification de l'impossibilité de répondre dans les délais normaux ainsi que les conditions dans lesquelles ces services peuvent refuser de répondre à une demande et s'opposer à une retransmission ou une nouvelle utilisation de l'information. Références : ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne. Le code de procédure pénale (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 à 695-9-49 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000025642088
A créé :
- Code de procédure pénale : art. R49-35, art. R49-36, art. R49-37, art. R49-38, art. R49-39
Divisions : Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 ; Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français ; Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français ; Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE
Article 2 LEGIARTI000025642090
1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 3 LEGIARTI000025642092
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
code de procédure pénale (partie réglementaire)