Décret n°2012-521 du 20 avril 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2022.

TexteDécret n°2012-521 du 20 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045657234
Texte parentLEGITEXT000025730865
Référencearticle 1 du décret n°2012-521 du 20 avril 2012 (version du 17 avril 2022)Légifrance →

1. Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique.

2. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sergent et d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.

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