Arrêté du 11 avril 2012 · Article

Annexe

Rédaction ancienne, en vigueur du 23 avril 2012 au 1er juin 2013. Voir l'article aujourd'hui

TexteArrêté du 11 avril 2012

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000025739800

Texte parentLEGITEXT000025739796

RéférenceAnnexe de l'arrêté du 11 avril 2012 (version du 23 avril 2012)Légifrance →

CORPS ET GRADE	TAUX APPLICABLE
Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régi par le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe	20 %
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe	25 %

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