Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. D39 bis
4. II.-L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.
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