Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions des concours de recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Sur proposition du chef du service commun des laboratoires,
Arrêtent :
1. Les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 14 du décret du 17 octobre 2000 susvisé, sont fixées selon les dispositions ci-après.
1. Le concours professionnel comporte les épreuves suivantes :
2. I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : quatre heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note à caractère scientifique à partir d'un dossier comportant plusieurs documents en relation avec les missions du service. Tout choix d'une démarche méthodologique à mettre en œuvre sera justifié.
3. II. ― Epreuve orale d'admission (pas de préparation ; durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : l'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.
4. En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
5. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle fixé en annexe du présent arrêté est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
1. L'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de classe normale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
1. Le chef du service commun des laboratoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Vous pouvez consulter les dossiers à l'adresse suivante :
2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120427&numTexte=60&pageDebut=&pageFin=
Fait le 16 avril 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, G. Péruilhé La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires, G. Péruilhé Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 2012).