Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement. Objet : mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Notice : l'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Tel est déjà le cas, par exemple, des carrières, des décharges et des installations relevant de la directive SEVESO. Cette obligation est étendue aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Les garanties financières peuvent notamment résulter, au choix de l'exploitant, de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d'un fonds de garantie privé. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 2321 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1 et L. 516-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,