Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-639 du 4 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025806019
Texte parentLEGITEXT000025805996
Référencearticle 4 du décret n°2012-639 du 4 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4724-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4724-14.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
3. « 1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en œuvre par les entreprises ;
4. « 2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle ;
5. « 3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et l'analyse.»