Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-640 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025817062
Texte parentLEGITEXT000025817055
Référencearticle 4 du décret n°2012-640 du 3 mai 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 5
3. « Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat professionnel
4. « Art. D. 337-94-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'éducation : art. D337-94-1 Divisions : Sous-section 5
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