Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré au début du II un alinéa ainsi rédigé :
2. « En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien accompagne le contrôleur lors de la réalisation de son contrôle. »
3. II. ― A ce même article, il est ajouté à la fin du III un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien pendant le contrôle, comme prévu au contrat d'entretien et conformément aux dispositions du II. »
5. III. ― A l'article R. 125-2-6, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant. »
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A modifié :