Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles. Objet : mise en œuvre de programmes d'actions régionaux destinés à protéger les eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Entrée en vigueur : les mesures des programmes d'actions régionaux entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du préfet de région. Toutefois, à compter du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'anticiper la déclinaison des mesures régionales prévues par le présent décret dans les zones en excédent structurel d'azote lié aux élevages et dans les zones d'actions complémentaires des bassins versants. Notice : les programmes d'actions visant à lutter contre la pollution par les nitrates comportent des mesures destinées à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, dans l'objectif de restaurer et de préserver la qualité des eaux. Des programmes d'actions régionaux viennent compléter le programme d'actions national par des actions renforcées, proportionnées et adaptées aux spécificités locales. Ils comprennent nécessairement certaines mesures du programme d'actions national. Ils comportent aussi une liste de mesures supplémentaires, comme la déclaration annuelle des quantités d'azote et la limitation du solde de la balance globale azotée calculée à l'échelle de l'exploitation. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-81-1, R. 211-82 et R. 211-83 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,