Texte publié au Journal officiel
1. 1° Au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce, après les mots : « subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante ; », la fin de la phrase est supprimée ;
2. 2° Le code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
3. a) Aux articles R. 311-52 et R. 311-58, les mots : « l'article R. 313-9 (2°) » sont remplacés par les mots : « l'article R. 313-22 » ;
4. b) Au II de l'article R. 331-20 et au II de l'article R. 372-23, les mots : « à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 » sont remplacées par les mots : « à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-3 » ;
5. c) Le troisième alinéa de l'article R. 631-25 est rédigé comme suit : « des aides versées à partir des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction en application du I de l'article R. 313-19-3 et du I de l'article R. 313-20-3. » ;
6. d) Au premier alinéa de l'article R. 631-27, les mots : «, de l'économie » sont supprimés. Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Son secrétariat est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages. » ;
7. e) Aux articles R. 321-4 à R. 321-17-1, les mots : « Union d'économie sociale pour le logement » sont remplacés par les mots : « Union d'économie sociale du logement » ;
8. 3° L'annexe 2 au code général des impôts est modifiée comme suit :
9. a) Au I de l'article 161, la référence : « R. 313-3 » est remplacée par la référence : « R. 313-2 » ;
10. b) Au I de l'article 162, la référence : « R. 313-5 » est remplacée à chaque occurrence par la référence : « R. 313-3 » ;
11. c) Le I de l'article 163 est ainsi rédigé :
12. « I. ― En cas de cession, cessation, procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation afférente à l'année en cours et à l'année précédente doit être souscrite conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-4, art. R321-5, art. R321-6-1, art. R321-6-2, art. R321-6-3, art. R321-6-4, art. R321-10, art. R321-17-1, art. R*311-52, art. R*311-58, art. R331-20, art. R372-23, art. R*631-25, art. R*631-27
- Code de commerce : art. R612-1
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 161, art. 162, art. 163