Décret n°2012-636 du 3 mai 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mai 2012.

TexteDécret n°2012-636 du 3 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025857269
Texte parentLEGITEXT000025857258
Référencearticle 3 du décret n°2012-636 du 3 mai 2012 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2012 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version rendue applicable en Polynésie française.

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