Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 1511-5, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
3. A l'article L. 1110-3, les mots : « ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. » sont remplacés par les mots : « ou du droit à la prise en charge prévue à l'article L. 542-5 du code de l'action sociale et des familles » ;
4. 2° Au 1° de l'article L. 2411-1, les mots : « et l'article L. 2112-3 » sont supprimés ;
5. 3° L'article L. 2411-2 est abrogé ;
6. 4° Les articles L. 2413-2 et L. 2413-3 sont abrogés ;
7. 5° Il est rétabli un article L. 3811-4 ainsi rédigé :
8. « Au deuxième alinéa de l'article L. 3112-3, les mots : " et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : " et, pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L. 6416-5 ” » ;
9. 6° L'article L. 3813-1 est abrogé ;
10. 7° A l'article L. 6411-1 avant les mots : « L'article L. 6111-3 » sont insérés les mots : « Le dernier alinéa de » ;
11. 8° A l'article L. 6416-5 :
12. a) Il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
13. « Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa. » ;
14. b) Au dernier alinéa, les mots : « l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l'agence de santé de l'océan Indien » et les mots : « et au huitième alinéa » sont insérés après les mots : « mentionnées au a ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :