Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :
2. I.-L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V. ― Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ».
3. II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 150-1, les mots : « dispositions ci-après s'appliquent au lieu et place de celles de l'article L. 124-1 : les » sont supprimés.
4. III.-L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre VI. ― Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
5. IV.-L'article L. 156-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. L. 156-1.-Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4. »
7. V.-Au septième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : « définie à l'article L. 86 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « définie à l'article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, à l'article L. 5331-4 de ce code ».
8. VI.-L'article L. 156-2 est complété par l'alinéa suivant :
9. « A Mayotte, les constructions et aménagements sont interdits sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens. »
10. VII.-Au II de l'article L. 156-3, après les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, ».
11. VIII.-Aux I et II de l'article L. 156-4, après les mots : « de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 précitée, » sont insérés les mots : « ou, à Mayotte, à la date du 29 juillet 2005, ».
12. IX.-Après le chapitre VI, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
13. « Chapitre VII
14. « Autres dispositions particulières à Mayotte
15. « Art. L. 157-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 121-7, la référence : " aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 ” figurant au premier alinéa est remplacée par la référence : " au titre VII du livre Ier de la sixième partie ”.
16. « Art. L. 157-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 142-3, les mots : " ou à l'Agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ” figurant au douzième alinéa sont remplacés par les mots : " ou à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. L150-1, art. L156-1, art. L156-2, art. L156-3, art. L156-4, art. L157-1, art. L157-2
Divisions : Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ; Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. ; Chapitre