RattachementTITRE II : HOMOLOGATION D'UNE CHAÎNE DE COLLECTE ET DE CONTRÔLE
IdentifiantLEGIARTI000033130991
Texte parentLEGITEXT000026019460
Référencearticle 17 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 19 mars 2016)Légifrance →
1. Le certificat d'homologation, prévu par l'article 14 du décret du 15 juillet 2011 susvisé, identifie précisément la chaîne qui fait l'objet de l'homologation ainsi que la date de délivrance de l'homologation. Une fiche technique de la chaîne homologuée est annexée au certificat.
2. Les demandes d'homologation sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
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