Arrêté du 8 juin 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

TexteArrêté du 8 juin 2012

RattachementTITRE Ier : CERTIFICATION D'UN ÉQUIPEMENT TECHNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000033131023

Texte parentLEGITEXT000026019460

Référencearticle 8 de l'arrêté du 8 juin 2012 (version du 19 mars 2016)Légifrance →

1. Les demandes de certification sont instruites selon les modalités prévues par les articles L. 114-5, R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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