1. A compter du 1er juillet 2012, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,49 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.
TexteDécret n° 2012-828 du 28 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026084687
Texte parentLEGITEXT000026084681
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.