Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-848 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026126147
Texte parentLEGITEXT000026126137
Référencearticle 1 du décret n°2012-848 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4322-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « , sauf dispense, ont suivi un enseignement préparatoire et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet enseignement » sont remplacés par les mots : « ont validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »