Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-848 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026126149
Texte parentLEGITEXT000026126137
Référencearticle 5 du décret n°2012-848 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 4322-5 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4322-6 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4322-6.-Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4322-3.
3. Chaque compétence s'obtient par la validation :
4. 1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
5. 2° De l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages ;
6. 3° Des actes, activités et techniques de soins évalués au cours des temps de formation clinique. »