Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-848 du 2 juillet 2012
IdentifiantLEGIARTI000026126155
Texte parentLEGITEXT000026126137
Référencearticle 8 du décret n°2012-848 du 2 juillet 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 4322-10 du code de la santé publique, il est rétabli un article D. 4322-11 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 4322-11.-Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :
3. 1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;