Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements ;

Vu le récépissé n° 1260792 V 1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2012,