La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 modifié pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000026255184
1. Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente est fixé pour l'année 2012 à :
2. 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
3. 0,0352 centime d'euro par kWh pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
Article 2 LEGIARTI000026255185
1. Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ce taux est de :
2. 0,184 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes :
3. Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
4. 0,0352 centime d'euro par kWh pour les autres communes.
Article 3 LEGIARTI000026255186
1. Le directeur de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)