RattachementTITRE III : COMMUNICATION DES RÉSULTATS
IdentifiantLEGIARTI000054173803
Texte parentLEGITEXT000026309304
Référencearticle 11 de l'arrêté du 14 août 2012 (version du 2 septembre 2026)Légifrance →
1. L'organisme accrédité met en place une procédure pour la saisie des données dans la base SCOLA gérée par l'INRS, désigné au titre de l'article R. 4724-14-2 du code du travail pour collecter et exploiter les résultats des mesurages des niveaux d'empoussièrement et du contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle.
2. L'organisme désigne, pour chaque site géographique accrédité, une personne responsable de la validation et de l'archivage des dossiers dans la base SCOLA, choisie parmi les personnes ayant préalablement participé à la formation à l'utilisation de cette base, délivrée par l'INRS.
3. Dans le cadre de l'évaluation de l'organisme, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 s'assure du respect des exigences prévues par le présent article, selon les modalités détaillées en annexe 1.
Numérotation : Jusqu'au 30 juin 2018, le numéro 11 portait un autre texte (« Les organismes accrédités communiquent les résultats des… »), devenu l'article 13 (Arrêté du 30 mai 2018, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2026 (NOR : TRST2608290A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de cet arrêté, entrent en vigueur trois mois après la publication au Journal officiel de la République française dudit arrêté, soit le 2 septembre 2026.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.