RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026311309
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 24 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
2. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
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