Arrêté du 21 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Publics concernés : chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. Objet : modification de l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les plafonds des nouvelles dépenses autorisées par le décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation : frais de transport et d'hébergement des stagiaires et indemnités pour perte de ressources des membres des conseils de la formation. Il intègre le montant des contributions à la formation professionnelle des auto-entrepreneurs dans le calcul des plafonds de dépenses et inclut les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, non immatriculés au répertoire des métiers, dans son champ d'application. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies B ;

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004,