Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1035 du 7 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357403
Texte parentLEGITEXT000026357393
Référencearticle 4 du décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1233-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « pour assurer », sont insérés les mots : « , pendant trente ans après le don, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine. »