Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes

Publics concernés : personnes ayant opté pour un don croisé d'organes ; Agence de la biomédecine ; établissements de santé préleveurs et greffeurs. Objet : modification du livre II de la première partie du code de la santé publique relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 7 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique a introduit, dans le code de la santé publique, la possibilité d'opter pour un don croisé d'organes entre deux paires donneur-receveur lorsque le don n'est pas possible au sein de chaque paire. L'article 1er du décret ajoute aux missions de l'Agence de la biomédecine celle de la gestion du registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes. Les articles 2 et 3 inscrivent le recours au don croisé d'organes dans le cadre juridique et organisationnel existant en matière de don d'organes par des personnes vivantes en précisant la procédure de consentement prévue à l'article L. 1231-1 et décrite par les articles R. 1231-1 à R. 1231-10. Le rôle opérationnel de l'Agence de la biomédecine dans le cas de dons croisés d'organes se situe à l'étape de l'inscription dans le registre des paires associant les donneurs vivants et receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organes, mentionné au 7° de l'article L. 1418-1, ainsi qu'à celle de l'éventuelle proposition d'un appariement avec une autre paire de donneur-receveur. Les articles 4 à 6 transposent les articles 8 et 10 (b) de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Il s'agit d'indiquer que la durée de conservation des documents relatifs aux prélèvements et greffes d'organes est de trente ans et de compléter la liste des rubriques d'étiquetage mentionnées à l'article R. 1235-3. Références : Le décret (articles 1er à 3) est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et met en œuvre les articles 8 et 10 (b) de la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (articles 4 à 6). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1231-1 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,