Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1035 du 7 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026357405
Texte parentLEGITEXT000026357393
Référencearticle 5 du décret n°2012-1035 du 7 septembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1234-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1234-2. - Les établissements de santé autorisés à effectuer des greffes d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après la transplantation, la conservation de l'ensemble des documents relatifs à la greffe.
3. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine. »