RattachementTITRE IV : RÉMUNÉRATION DES INTERVENANTS PARTICIPANT À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE AU FONCTIONNEMENT DE JURYS DONT LES MEMBRES SONT NOMMÉS PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR OU PAR DÉLÉGATION PAR LE RECTEUR D'ACADÉMIE
IdentifiantLEGIARTI000027006638
Texte parentLEGITEXT000026358358
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 août 2012 (version du 31 janvier 2013)Légifrance →
1. Les montants de rémunération visés à l'article 9 pour un niveau d'études supérieures équivalent ou supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
ACTIVITÉS
MONTANTS
Correction de copie
4 € par copie
Audition des candidats, épreuves orales Epreuves pratiques
33 € par heure
Agrément préalable du sujet de mémoire du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
33 € par heure
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Forfait par demande de VAE et par examinateur Taux horaire de l'épreuve orale auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur de 0,5 à 3 par l'autorité chargée de la nomination des jurys en fonction des difficultés liées à l'instruction de la demande de VAE
2. Par dérogation aux taux fixés ci-dessus, l'analyse préalable et la soutenance du mémoire du diplôme d'expertise comptable sont rémunérés dans la limite de 265 € par candidat.
Aller plus loin
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