Décret n° 2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l'article L. 315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel

Publics concernés : techniciens professionnels forestiers, administrations, collectivités territoriales, établissements publics, particulièrement Centre national de la propriété forestière, propriétaires publics et privés de bois et forêts. Objet : définir les conditions de qualification et d'indépendance du gestionnaire forestier professionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a créé (article L. 315-1 du code forestier) le « gestionnaire forestier professionnel » pour réaliser des activités de gestion forestière sous mandat de gestion. Le gestionnaire forestier professionnel est un qualificatif qui atteste du niveau de compétence (diplômes et expérience professionnelle) a minima de certains professionnels qui travaillent, sous des vocables différents, à des degrés divers, en forêt. L'article L. 315-1 du code forestier renvoie à un décret pour préciser les conditions de qualification et d'indépendance. Ainsi, le gestionnaire forestier professionnel doit justifier au minimum d'un brevet de technicien supérieur agricole de spécialité « gestion forestière » ou d'une certification professionnelle équivalente ainsi que d'une pratique professionnelle des activités de gestion forestière d'une durée de trois ans au moins, ou, à défaut de certification professionnelle, d'une pratique professionnelle en gestion forestière de sept ans au moins. Ces professionnels font l'objet d'une inscription sur une liste par le préfet de région. Enfin, pour préserver leur indépendance vis-à-vis des propriétaires, ils ne peuvent acheter directement ou indirectement les biens qu'ils gèrent ou vendent en vertu d'un mandat de gestion. Références : le code forestier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code forestier, notamment son article L. 315-1 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),