1. Les IV et V de l'article R. 311-3, l'article R. 312-1, les articles R. 313-12 à R. 313-14 et les articles R. 315-1 à R. 315-3 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du décret du 30 avril 2012 susvisé et du présent décret, s'appliquent aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2012.
TexteDécret n°2012-1159 du 17 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026508638
Texte parentLEGITEXT000026508619
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