Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 16° de l'article R. 237-2, les mots : « aux articles R. 231-46 et R. 231-56 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 231-42 » ;
3. 2° L'article R. 237-4 est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, les mots : « de l'article R. 231-37 » et les mots : « en zone D » sont, respectivement, remplacés par les mots : « du A du chapitre II de l'annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine » et par les mots : « hors zone classée » ;
5. b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application du même article ; » ;
7. c) Au 3°, les mots : « soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D » sont remplacés par les mots : « hors zone classée » ;
8. d) Au 4°, les mots : « de l'article R. 231-45 » et les mots : « à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D » sont, respectivement, remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article R. 231-40 » et par les mots : « au captage et à la récolte de naissains hors zone classée » ;
9. 3° L'article R. 237-5 est ainsi modifié :
10. a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « 1° De pratiquer le reparcage dans des zones autres que celles délimitées à cet usage par le préfet en vertu du 2° de l'article R. 231-37 ; » ;
12. b) Au 2°, la référence : « R. 231-41 » est remplacée par la référence : « R. 231-43 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :