Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants

Publics concernés : éleveurs de coquillages, établissements agréés d'expédition et de purification de coquillages vivants, pêcheurs à pied professionnels et de loisir, services de contrôle de l'Etat. Objet : conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; conditions d'exercice de la pêche non professionnelle de coquillages vivants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le présent décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime aux dispositions des règlements (CE) n° 852/2004, 853/2004 et 854/2004 du 29 avril 2004. Il précise les conditions dans lesquelles la production, le reparcage et la pêche à pied non professionnelle des coquillages vivants peuvent être réalisés. Il définit la notion d'« élevage des coquillages », étend l'obligation d'utiliser le document d'enregistrement aux transferts de coquillages ayant lieu pendant les phases d'élevage et supprime la possibilité de récolter des coquillages juvéniles en zones non classées, mais conserve la possibilité d'y récolter du naissain. Il met en cohérence le régime des sanctions applicables en ce domaine avec les articles de référence modifiés. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-5, R. 231-35 à R. 231-59 et R. 237-1 à R. 237-8 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;

Vu la notification n° 2007/664/F du 3 décembre 2007 adressée en application de la directive 98/34/CE susvisée à la Commission européenne et les réponses des 4 mars 2008 et 16 septembre 2010 de cette dernière ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 12 septembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,