Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 septembre 2012,
Arrête :
1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des professeurs techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime | 7 % |
Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2012).