1. A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 23 janvier 2015.
TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
RattachementChapitre V : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000030135646
Texte parentLEGITEXT000026570455
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