Décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012 relatif au Conseil d'analyse économique

Publics concernés : membres du Conseil d'analyse économique. ― Economistes et praticiens des sciences économiques. Objet : réforme du fonctionnement et de la composition du Conseil d'analyse économique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Notice : le décret réforme la composition du Conseil d'analyse économique qui sera désormais composé de membres qui participeront à l'ensemble des travaux et de correspondants appelés à participer en tant que de besoin. Il permet au Conseil d'analyse économique de se saisir des questions qu'il estime pertinentes pour la conduite de la politique économique du pays. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique ;

Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 modifié relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique ;

Vu l'urgence,