Article 7 LEGIARTI000026590082
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 1995 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2012
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2012
Publié le8 novembre 2012
Articles1 article en vigueur
NORDEVA1237465A
IdentifiantLEGITEXT000026590078
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 modifié relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Textes cités liens · DILA2
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