Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 modifié relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrête :
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. En application des dispositions prévues au c du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, le règlement et le programme de la sélection professionnelle pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. La sélection professionnelle est ouverte par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
2. Le jury de la sélection professionnelle est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
3. L'avis de la sélection inséré au Journal officiel précise :
4. ― la date d'ouverture des épreuves ;
5. ― la date limite de dépôt des candidatures ;
6. ― le nombre de postes à pourvoir.
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. La sélection professionnelle comporte deux épreuves orales.
2. La nature des épreuves, leur durée et les coefficients qui leur sont applicables sont fixés comme suit :
ÉPREUVES | DURÉE | PRÉPARATION | COEFFICIENT |
Epreuve n° 1 Connaissances aéronautiques |
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Epreuve n° 2 Circulation aérienne : |
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Epreuve n° 3 Epreuve orale d'anglais : |
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3. Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves orales.
2. A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. La nomination des candidats en qualité d'ingénieur stagiaire du contrôle de la navigation aérienne est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu à l'article 17 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
A abrogé :
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 9 novembre 2012, jusqu'au 5 septembre 2013
1. PROGRAMME SÉLECTION PROFESSIONNELLE ICNA
2. 1. Connaissance de la circulation aérienne (durée : 45 minutes, préparation : 15 minutes, coefficient 1) :
3. a) Organisation des services de l'aviation civile ;
4. b) Règles de l'air ;
5. c) Les services de la circulation aérienne ;
6. d) Les procédures pour fournir les services de la circulation aérienne ;
7. e) La phraséologie ;
8. f) Systèmes et équipements des organismes de contrôle en route et d'approche ;
9. g) L'organisation de l'écoulement du trafic dans le cadre européen et national ;
10. h) Structures assurant l'information aéronautique ;
11. i) Structures assurant la compatibilité CAM/CAG ;
12. j) Les nuisances aéronautiques et les moyens de lutte ;
13. k) La prévention du péril aviaire ;
14. l) Les procédures d'approche et de départ aux instruments ;
15. m) Les servitudes aéronautiques et radioélectriques ;
16. n) Les incidents de la circulation aérienne.
17. 2. Anglais (durée : 20 minutes, coefficient 1) :
18. a) Connaissances générales ;
19. b) Connaissances techniques aéronautiques ;
20. c) Phraséologie.
Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2012).