Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1342 du 3 décembre 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000026725135
Texte parentLEGITEXT000026725119
Référencearticle 3 du décret n°2012-1342 du 3 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au seizième alinéa de l'article R. 142-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré, après le mot : « 10° », le mot : «, 12° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R142-9
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