Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1391 du 11 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026762934
Texte parentLEGITEXT000026762926
Référencearticle 3 du décret n°2012-1391 du 11 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 3126-4 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 3126-4.-La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.
3. « Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »