Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
IdentifiantLEGIARTI000026787399
Texte parentLEGITEXT000026787220
Référencearticle 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 732-24. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. »
2. II.-L'article L. 762-28 du même code est ainsi modifié :
3. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité grave empêchant toute activité professionnelle ne prive pas l'intéressé de droit à la pension de retraite, composée des pensions de retraite forfaitaire et de retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret. » ;
5. 2° Au second alinéa, les mots : « ou de maladie ou d'infirmités graves » sont supprimés.