Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes). Objet : cet arrêté actualise les mesures nationales à adopter lorsqu'il est décidé d'appliquer de manière anticipée les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis. Mots-clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté ouvre la possibilité d'appliquer de manière anticipée, dès le 1er janvier 2013, les amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adoptés par la résolution MSC.328(90) du comité de la sécurité maritime de l'OMI (amendement 36-12). Ces amendements sont prévus d'entrer en vigueur de manière obligatoire le 1er janvier 2014. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-AV-0173 du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 861e session en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,
Arrêtent :
A modifié :
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
1. Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1. Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, J.-M. Durand Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint à l'outre-mer, C. Girault Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, J.-M. Durand Par empêchement du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer :
La directrice des affaires maritimes, R. Bréhier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2012).