La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Vu l'arrêté du 12 septembre 2012 portant création des instances de dialogue social compétentes en matière d'action sociale, placées auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000026838866
1. Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative d'attribution des aides et des prêts instituée auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et de la ville en application de l'arrêté du 12 septembre 2012 susvisé les organisations syndicales suivantes :
SYNDICAT | NOMBRE DE SIÈGES DE TITULAIRES | NOMBRE DE SIÈGES DE SUPPLÉANTS |
UNSA
| 1
| 1
|
CGT
| 1
| 1
|
CFDT
| 1
| 1
|
CFTC
| 1
| 1
|
FO
| 1
| 1
|
FSU
| 1
| 1
|
Article 2 LEGIARTI000026838868
1. Les syndicats énumérés à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Article 3 LEGIARTI000026838872
A abrogé :
- Arrêté du 25 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000026838870
1. Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
P. Sanson La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
P. Sanson Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
P. Sanson