Référencearticle 3 du décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique est fixé à 0,32 %.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-61 du 22 janvier 2025, les dispositions du décret précité entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
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