Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1481 du 27 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
IdentifiantLEGIARTI000026865437
Texte parentLEGITEXT000026865394
Référencearticle 16 du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6152-812 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 6152-812.-Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. »