Décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1481 du 27 décembre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026865419

Texte parentLEGITEXT000026865394

Référencearticle 20 du décret n°2012-1481 du 27 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Le nombre de jours acquis au 31 décembre 2012 n'entre pas en compte pour l'application de l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.

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