Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré

Publics concernés : personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale exerçant des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré. Objet : extension des dispositions prévues par le décret du 17 juin 2004 aux personnels assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret soumet les personnels recrutés pour assurer, dans le premier degré, l'enseignement de l'éducation physique et sportive à une exigence de qualification en natation et en secourisme. Il détermine les conditions dans lesquelles ils doivent justifier de ces qualifications. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 19 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,