Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 1° de l'article R. 5125-26 du code de la santé publique, après les mots : « d'une officine », sont insérés les mots : «, ainsi que la création d'un site internet de l'officine » et après la référence : « R. 4235-52, », sont insérés les mots : « l'adresse du site internet de l'officine, ». II. ― Après le chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
2. « Chapitre V bis
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique : art. R5125-70, art. R5125-71, art. R5125-72, art. R5125-73, art. R5125-74
Divisions : Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R5125-26